Les dates importantes pour votre micro-entreprise
Ça y est vous venez de créer votre micro-entreprise, vous avez obtenu votre numéro SIRET et vous souhaitez vous organiser afin de ne manquer aucune date clé ? Nous avons voulu recenser les dates clé du calendrier auto-entrepreneur. Savoir quand faire sa déclaration de chiffre d’affaires, quand payer ses cotisations sociales, quand immatriculer sa micro-entreprise?
Si vous exercez une activité artisanale ou une activité commerciale, les dates varient pour immatriculer votre micro-entreprise.
Vous exercez une activité artisanale : il vous faudra formuler une demande d’immatriculation auprès du RM (Répertoire des métiers) un mois avant le début de votre activité. Il peut arriver, dans certains cas, que vous ayez 1 mois après la création de votre micro-entreprise pour vous immatriculer au RM.
Vous exercez une activité commerciale : la demande d’immatriculation devra être déposée auprès du RCS (Registre du commerce et des sociétés) dans un délai de 15 jours, une fois votre activité débutée.
Si vous exercez une activité une activité libérale, l’immatriculation de votre micro-entreprise sera faite lorsque vous déposez votre demande de création d’entreprise auprès de l’URSSAF.
Lors de votre première année en tant qu'auto-entrepreneur, votre déclaration de chiffre d’affaires auto-entrepreneur est reportée pour une période qui va varier en fonction de votre rythme de déclaration (mensuel : déclaration revenus 1er mois et des 3 suivants, trimestriel : chiffre d’affaires du 1er trimestre et du suivant).
Vous bénéficiez d’un report de paiement de 3 mois pour faire votre première déclaration que vous ayez choisi le rythme mensuel ou trimestriel.
Après cette première déclaration, vos déclarations suivront un calendrier bien précis selon le rythme que vous aurez choisi lors de la création de votre micro-entreprise (mensuel ou trimestriel).
Que vous ayez une activité ou non, en tant qu’auto-entrepreneur il vous faudra toujours faire une déclaration de chiffre d’affaires. Même si vous n’avez aucun revenu il vous faudra tout de même remplir une déclaration, en y inscrivant la mention “Néant”. Si vous ne faites pas de déclaration pendant 3 mois consécutifs, vous vous retrouverez en défaut de paiement et vous risquez la radiation de votre micro-entreprise.
Vous devez faire cette déclaration de revenus directement sur le site de l’URSSAF.
Au-dessus d’un certain seuil vous êtes dans l’obligation de facturer vos clients mais aussi de le signaler à l’administration. En dessous de ces seuils, vous restez exonéré de TVA.
Selon le régime d’imposition choisi, la date de déclaration varie :
Régime réel simplifié, déclarer la TVA encaissée et payée avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année N+1 (choix standard)
Régime réel normal, accessible seulement si l’indépendant en fait la demande, il faut déclarer la TVA dans un délai de 30 jours après la période d’activité en question.
Non seulement l’auto-entrepreneur doit déclarer ses revenus classiques mais il doit aussi faire une déclaration complémentaire pour la rémunération des activités non-salariées.
Depuis 2019, la déclaration de l’impôt sur le revenu se fait à 100% en ligne. L’auto-entrepreneur doit remplir le formulaire N°2042 C PRO.
Il faut créer un compte sur le site des impôts puis faire sa déclaration.
Lors de la création de sa micro-entreprise, l’entrepreneur a le choix entre :
Le versement libératoire : qui va lui permettre de payer ses cotisations sociales auto-entrepreneur et l’impôt sur le revenu en même temps
Régime général (recommandé)
À partir du moment où vous créez votre micro-entreprise, vous bénéficiez d’une exonération de 90 jours pour payer vos cotisations sociales auto-entrepreneur.
Une fois ces 90 jours passés, l’auto-entrepreneur devra payer ses cotisations sociales. Ce paiement est à faire au même moment que la déclaration de chiffre d’affaires (pour les personnes en versement libératoire) :
Vous avez choisi de déclarer chaque mois, paiement 30 jours après la période de déclaration en question
Vous avez opté pour la déclaration trimestrielle, vous devrez vous en acquitter 4 fois dans l’année (après le 31 janvier, 30 avril, 31 juillet et 31 octobre).
Cette déclaration s’effectue également sur le site de l’URSSAF.
Lors de votre première année en tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes exonéré du paiement de la CFE. Le montant dont vous devrez vous acquitter à la suite de cette première année est calculé selon la valeur locative des biens occupés.
La deuxième année en tant qu’auto-entrepreneur vous offre l’avantage d’être exonéré de 50% pour ce paiement. Si vous avez un chiffre d’affaires inférieur à 5 000€ ou si vous êtes installé dans un BER ou QPV vous serez toujours exonéré de CFE.
Si vous ne remplissez pas l’une des deux conditions ci-dessus, il vous faudra payer votre CFE avant la date du 15 décembre pour chaque année.
Ce paiement s’effectue en ligne, sur le site impot.gouv.fr en vous créant un compte.
L’aide à la création ou à la reprise d’entreprise est une aide destinée aux auto-entrepreneurs. Cette aide permet à l’auto-entrepreneur de bénéficier d’une réduction de 50% des charges sociales pendant 12 mois maximum.
La demande doit être formulée auprès de l’URSSAF dans un délai de 45 jours après la création de votre micro-entreprise.