La mutuelle santé et la responsabilité civile professionnelle
L'auto-entrepreneur qui souhaite bénéficier d’une meilleure prise en charge de ses dépenses de santé peut souscrire une complémentaire santé individuelle.
Lorsqu’une personne crée sa micro-entreprise n’est pas dans l’obligation de souscrire à une mutuelle. Cependant il est fortement conseillé à toute personne de souscrire une mutuelle santé afin de se protéger en cas de maladie ou autres soucis de santé qui engendrent des frais conséquents à votre charge.
Deux cas de figure se distinguent :
Vous exercez votre activité d’auto-entrepreneur en activité principale : Si vous souhaitez lancer votre activité d’indépendant et vous y consacrer la plupart du temps, il est recommandé de souscrire à une mutuelle santé pour vous prémunir de tous problèmes de santé ou autres frais médicaux qui restent à votre charge. Souscrire à une bonne mutuelle est un besoin indispensable pour prendre en charge les frais supplémentaires non assurés par la Sécurité sociale des indépendants.
Vous êtes auto-entrepreneur, avec une activité principale autre : En plus de votre activité de salarié dans une entreprise privée, vous voulez créer votre micro-entreprise en parallèle pour développer une activité. En tant que salarié du secteur privé, votre employeur est tenu de vous proposer une mutuelle santé. C’est une obligation légale depuis 2016. Dans ce cas, nous ne vous recommandons pas de souscrire à une autre mutuelle, celle proposée par votre employeur sera plus avantageuse.
Pour rappel, si votre activité en tant qu’auto-entrepreneur est votre activité principale, il ne vous est pas imposé de souscrire à une mutuelle. Souscrire à une mutuelle santé est cependant recommandé pour compléter la prise en charge par la sécurité sociale de vos frais médicaux.
Pour choisir la bonne mutuelle il faut analyser deux aspects, le prix et vos besoins.
Il est important avant de chercher une mutuelle en fonction de son prix de lister vos besoins sur le plan médical. Souscrire à une mutuelle qui vous sur-protégerait ne vous protégera pas forcément plus, vous payerez en revanche plus cher. L’un des besoins primordiaux est la couverture des soins courants (frais pour achats de médicaments, consultations…). Autre point, vous devez être vigilants vis à vis des secteurs “pris en charge” tel que les frais liés à l’optique ou encore les frais de contraception. Il n’est pas rare que ces postes soient souvent mal remboursés ou jusqu’à un montant peu élevé. Il ne faut pas non plus négliger les frais d’hospitalisation et bien faire attention à ce qu’ils soient couverts par votre mutuelle santé.Le tiers payant est aussi un aspect à prendre en compte lors de votre choix de mutuelle, il vous permettra de ne pas avoir à avancer les frais médicaux que vous recevrez.
Pour venir compléter votre choix de mutuelle, vous pouvez également vous appuyer sur les montants et conditions de remboursement.
La responsabilité civile professionnelle n’est pas obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs. Si l’activité de votre micro-entreprise fait partie d’un des domaines suivants vous devez avoir une RC pro :
Santé et bien-être
Construction, BTP
Habitat
Automobile
Transport
Sport
Loisirs
Culture
Intermédiaire en assurance
Conseiller financier
Si vous n’êtes pas sûr de vous, vous pouvez vous renseigner soit auprès de la CMA (Chambre des métiers et de l’artisanat) ou auprès des Chambres de métiers et d’industrie (CCI). Il est également possible d’obtenir cette information en contactant l’organisation professionnelle à laquelle vous êtes affilié.
Ce n’est certes pas une obligation, mais comme pour la mutuelle santé il est fortement recommandé de souscrire à une responsabilité civile professionnelle.
L’auto-entrepreneur, bien qu’ayant un statut un peu à part, est responsable de ce qu'il pourrait causer. Qu’il s’agisse de dégâts sur ses fournitures ou locaux professionnels ou bien de dégâts engendrés par les objets qu’il propose dans le cadre de son activité professionnelle.
Si l’auto-entrepreneur exerce une activité professionnelle en lien avec des métiers du bâtiment il devra obligatoirement souscrire à une assurance responsabilité civile décennale.
Pour les métiers du bâtiment, l'auto-entrepreneur doit forcément souscrire à l'assurance responsabilité civile décennale.
Tout auto-entrepreneur exerçant une activité artisanale issue du milieu du bâtiment et du BTP doit, depuis 2014, souscrire à une garantie décennale qui protégera ses créations pendant 10 ans dès lors que la fin des travaux est officiellement annoncée.
Est concerné par la garantie décennale tout professionnel étant intervenu sur un chantier de construction d’une réalisation. Le professionnel indépendant peut être mis en cause si un défaut rend l’ouvrage impropre à sa fonction ou fragile, et ce pendant 10 ans.
Sont donc concernés :
Les artisans rattachés à la réalisation tels que les plombiers, charpentier, menuisier…
Mais aussi les professionnels de la création et commercialisation comme par exemple les maîtres d’ouvrages, les bureaux d’études ou encore les promoteurs…
En revanche, les personnes qualifiées de sous-traitants n’engagent pas leurs garanties. Donc si vous décidez de faire sous-traiter, c’est votre responsabilité qui sera engagée pour ce qui sera fait par le sous-traitant.
Les dégâts couvert par cette garantie décennale sont les suivants :
Qui peuvent affecter la solidité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables (par exemple, effondrement résultant d'un vice de construction)
Qui le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (par exemple, défaut d'étanchéité, fissurations importantes).
Sont couverts les dégâts du gros œuvre (toiture, charpente, murs, fondations), et non ce que l'on appelle les menus ouvrages, comme les portes, les fenêtres, les peintures. Les dégâts de gros mobilier sont aussi couverts, comme les pompes à chaleur.