L' ACRE (Aide à la Création ou la Reprise d'Entreprise) 

​L’ACRE (ou Aide à la création ou la reprise d’une entreprise) est un dispositif d’aide pour encourager la création ou la reprise d’une entreprise.

Anciennement appelée ACCRE, l’aide à la création ou la reprise d’une entreprise est une aide qui consiste à diminuer votre taux de cotisations sociales sur une période donnée. Bénéficiez pendant un an, d’une réduction de 50% sur le taux de vos cotisations sociales. 

Le dispositif de l’ACRE a connu plusieurs modifications, en autre pour les auto-entrepreneurs concernant le taux d’exonération, les formalités et les personnes pouvant en bénéficier. 

Qui peut bénéficier de l'ACRE ?

Toutes entreprises ayant été créées avant le 31 décembre 2022 sont éligibles à l’ACRE.

En ce qui concerne les entreprises créées ou reprises à partir du 1er janvier 2023, la liste des personnes éligibles a été réduite. 

Dorénavant les personnes éligibles à l’Aide à la création ou la reprise d’entreprise sont les suivantes : 

• Les demandeurs d’emplois indemnisés.

• Les demandeurs d’emploi non indemnisés, inscrits à pôle emploi depuis 6 mois sur les 18 derniers mois.

• Les bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA) ou de l’Allocation de solidarité spécifique (ASS)

• Les personnes ayant entre 18 et 26 ans inclus.

• Les personnes reconnues comme handicapées sont âgées de moins de 30 ans.

• Les personnes physiques créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville.

• Les personnes de moins de 30 ans non indemnisées car ne remplissant pas la condition de durée d'activité antérieure pour ouvrir des droits à l'allocation d'assurance chômage.

• Les personne bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l’enfant (PreParE)

• Les personnes salariées ou une personne licenciée d'une entreprise soumise à l'une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires qui reprend tout ou partie d'une entreprise.

• Les personnes ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise, sous certaines conditions.

• Les personnes ayant le statut de travailleur indépendant ne dépendent pas du régime de la micro-entreprise.

• Les époux ou conjoints de travailleurs indépendants ne dépendant pas du régime de la micro-entreprise et qui bénéficient, eux, de l’exonération de l’ACRE. 

• Les personnes étant médecins remplaçants qui n’ont pas opté pour un régime simplifié.

Si vous répondez à l’une des conditions énumérées ci-dessus, vous pouvez donc déposer votre demande d’ACRE.

‍Remarque : vous ne devez pas avoir bénéficié de l’ACRE pendant les 3 années précédant pour en effectuer la demande.

Quelles sont les formalités de l’ACRE ? 

Depuis le 1er janvier 2020, tout travailleur indépendant sous le régime de la micro-entreprise souhaitant créer ou reprendre une entreprise et bénéficier de l’ACRE doit impérativement formuler une demande auprès de l’URSSAF via le formulaire « demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise (ACRE) pour les auto-entrepreneurs ». 

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Pour formuler votre demande auprès de l’URSSAF, vous avez deux possibilités : 

• Lorsque votre dossier de demande de création ou de reprise d'entreprise est déposé.

• Sinon dans un délai de 45 jours après le dépôt de votre dossier. 

Si vous êtes un travailleur indépendant ne dépendant pas du régime de la micro-entreprise, vous n’avez pas besoin de formuler une demande pour bénéficier de l’ACRE. Il est cependant possible que des vérifications soient faites plus tard, soit dans le cadre  d'une procédure soit par le biais d’une demande écrite.

Sous quelles conditions puis-je bénéficier de l’ACRE ? 

Vous ne devez pas avoir bénéficié de l’ACRE lors des 3 années précédant votre demande, même si l’activité exercée n’est pas la même que celle pour laquelle vous formulez votre demande aujourd’hui.

Vous devez être au début de votre activité d’auto-entrepreneur pour en faire la demande, les cas ci-dessous, recensés par l'URSSAF ne sont pas considérés comme tel :

• Le changement des conditions de travail de votre activité professionnelle.

• La modification du lieu rattaché à votre activité professionnelle.

• Une reprise d’activité ayant lieu dans l’année pendant laquelle vous avez déclaré la cessation de cette même activité. Idem pour l’année suivante.

Vous devez également correspondre à l’un des profil cité dans la 1ère partie de l’article : “Qui peut bénéficier de l’ACRE ”. 

Quelles sont les exonérations de l’ACRE ? 

Cette exonération d’ACRE varie en fonction du profil de l’auto-entrepreneur, de la date de création ou reprise de l’entreprise en question.

Si vous avez créé votre micro-entreprise après le 1er janvier 2023, vous pourrez bénéficier de l’exonération d’ACRE lors de votre première année d’activité. Concrètement, cette exonération permet de réduire votre taux de cotisation sociale de 50%

Si vous avez créé votre micro-entreprise avant 2023, il vous sera possible de bénéficier d’une prolongation d’exonération sur une période de 8 trimestres maximum. 

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