Être retraité et auto-entrepreneur

En tant que retraité, vous avez la possibilité d'exercer une activité d’indépendant pour venir compléter votre retraite ou simplement avoir un emploi qui vous occupe. Être à la retraite ne signifie pas que vous ne pouvez plus avoir d'activité !

Les conditions et conséquences du cumul de statuts sur votre pension retraite

Afin d’être retraité et auto-entrepreneur, vous devez remplir certaines conditions pour pouvoir cumuler sans restriction votre pension avec une activité professionnelle (dispositif du cumul emploi-retraite). Les conditions étant les suivantes : 

• Avoir liquidé l’ensemble de vos pensions de retraite auprès des régimes obligatoires.

• Avoir l’âge légal du départ à la retraite et une pension à taux plein ou l’âge du taux plein.

• Transmettre au régime des retraites un document attestant de la fin d’activité avec une demande à titre d’exception de cumul emploi-retraite. 

Le dispositif de cumul emploi-retraite, permet à une personne retraitée de continuer de recevoir sa pension malgré le fait qu’elle exerce une activité annexe lui générant des revenus. En répondant exactement aux conditions ci-dessus, vous pourrez bénéficier de votre pension retraite tout en bénéficiant de vos revenus issus de votre activité d’auto-entrepreneur. 

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Il est possible d'être retraité et auto-entrepreneur même si vous ne remplissez pas toutes les conditions mentionnées, mais dans ce cas, vous ne recevrez qu'une partie de votre pension de retraite. Le montant que vous toucherez dépendra de votre activité d'auto-entrepreneur et de votre régime de retraite.

En France on dénombre plus de 35 régimes de retraites différents que l'on regroupe en 3 grandes catégories :

• Non-salariés, professions libérales, artisans, commerçants et agriculteurs. 

• Salarié du secteur privé.

• Salarié du secteur public.

Premier cas de figure : Si vous appartenez au régime de retraite des non salariés 

Votre micro-entreprise se situe dans le secteur non salarié (professions libérales, artisans, commerçants et agriculteurs), et il est possible que votre pension soit diminuée si vous dépassez un certain montant qui fait office de plafond pour votre chiffre d’affaires, comme expliqué dans le tableau :

Deuxième cas de figure : Si vous appartenez au régime des salariés du secteur public

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Si vous avez été salarié avant de prendre votre retraite, vous êtes donc rattaché au régime général. Le fait d'exercer une activité libérale ou artisanale n'affecte pas votre pension de retraite et vous n’êtes pas soumis à un plafond vis-à-vis de votre chiffre d’affaires.

‍Troisième cas de figure : Si vous appartenez au régime des salariés du secteur privé

Votre micro-entreprise concerne une activité salariée du secteur privé? Votre pension de retraite ne sera aucunement affectée par votre activité.

Si vous avez encore des questions, n’hésitez pas à contacter votre caisse de retraite. (phrase en italique)

Cotisation pour de nouveaux trimestres de retraite

Deux cas de figure vont être possible en tant que retraité et auto-entrepreneur : 

• 1er cas de figure : vous touchez une retraite à taux plein, qu’importe votre activité vous ne cumulez pas de nouveaux trimestres de retraite. 

• 2ème cas de figure : vous touchez une retraite à taux partiel et là, deux cas se profilent aussi :

• Avoir de nouveaux droits de retraite auprès de la CIPAV, si en tant qu’auto-entrepreneur vous exercez une activité d’auto-entrepreneur libérale et si vous faisiez une activité de non salariée avant votre retraite (artisan, libérale ou commerçant)

• Avoir de nouveaux droits de retraite auprès de la Sécurité sociale des indépendants, si votre activité d’indépendant est une activité artisanale ou commerciale et si vous aviez une activité salariée avant votre retraite. 

Dans ces cas, vos trimestres seront additionnés et vous les toucherez une fois que vous aurez mis fin à votre activité d'auto-entrepreneur.

Qu’en est-il de la pension d’invalidité et de vos revenus d’auto-entrepreneur ? 

En tant que retraité et bien qu’ayant une pension d’invalidité retraite, vous pouvez exercer une activité en tant qu’indépendant. Cette activité n’impactera pas votre pension d’invalidité à condition de remplir certaines conditions en tant qu'auto-entrepreneur :

• La pension d'incapacité au métier est versée tant que vos revenus en tant qu'auto-entrepreneur représentent moins de 3 fois le montant de la pension.

• La pension d'invalidité totale et définitive (PITD), est versée jusqu’à ce que le montant cumulé de la pension et de vos revenus en tant qu'auto-entrepreneur ne dépasse pas 2,4 fois la pension.

Est-ce que le fait de devenir auto-entrepreneur en étant retraité entraîne des changements pour ma couverture santé ? 

Vous restez attaché au régime santé que vous aviez avant de débuter votre activité d’auto-entrepreneur, en clair rien ne change. 

Des changements pour mes impôts sont-ils à prévoir si je deviens auto-entrepreneur ?

Tout auto-entrepreneur se doit de payer des cotisations sociales au mois ou au trimestre il en est de même pour les retraités. Le montant variera en fonction de votre chiffre d’affaires.