Être salarié et auto-entrepreneur
Si vous êtes salarié, il est possible de cumuler votre emploi avec un statut de micro-entreprise. Vous êtes toutefois tenu à une obligation de loyauté à l’égard de votre employeur. Avant toute chose, vérifiez bien votre contrat de travail, ce dernier peut interdire d'exercer certaines activités.
Le cumul de statut salarié et auto-entrepreneur est possible cependant certaines conditions sont à remplir. Les prérogatives sont les suivantes :
L’activité que vous exercez ne doit pas être en concurrence avec celle de votre employeur.
Votre contrat de travail doit stipuler que vous pouvez exercer une activité en tant qu’indépendant.
Dans votre contrat, il figure la mention de loyauté, vous devez les respecter. Ce devoir de loyauté implique plusieurs facteurs, notamment :
Le fait de ne pas travailler pour votre activité d’indépendant sur vos heures de travail salariées.
Prévenir son employeur de la création de votre micro-entreprise dans le cas où votre activité serait proche de celle de votre activité salariée.
Ne pas discréditer son entreprise de quelque façon qu’il soit sur aucun support.
Ne pas se servir du matériel de son entreprise dans le cadre de votre activité d’auto-entrepreneur
Dans le cas où vous ne respecteriez pas cette des conditions énumérées ci-dessus, votre employeur est dans son droit de vous licencier. Cette clause de non concurrence doit également être appliqué même pour un ex-salarié, elle doit être payée par l’employeur au départ du collaborateur.Il est strictement interdit de concurrencer de manière déloyale son ancienne entreprise de quelque manière que ce soit.
Au-delà de générer une source de revenus supplémentaires, vous gardez les mêmes avantages que toutes les autres catégories au niveau de votre statut auto-entrepreneur.
Pour ce qui est des obligations du cumul de statuts, elles restent inchangées en matière de cotisations sociales, déclaration de revenus ou encore d’imposition.
Vous pouvez cumuler ces deux statuts quelque soit la nature de l’activité que vous exercez en tant qu’auto-entrepreneur. Dans le cadre de votre micro-entreprise, vous pouvez donc exercer une activité libérale, commerciale ou artisanale et cumuler une activité salariée. Et ce, quel que soit le type de contrat que vous avez, que ce soit un CDI, un CDD, un contrat d’intérim ou à temps partiel.
Remarque : certaines professions restent incompatibles avec le statut d’auto-entrepreneur. Il est ici fait allusion aux professions libérales réglementées comme commissaires aux comptes, les métiers liés au droit ou encore les métiers issus du domaine médical.
Il est possible de cumuler le statut de fonctionnaire et celui d'auto-entrepreneur, à condition de ne pas exercer l'activité principale à temps plein et d'avoir l'approbation de votre supérieur hiérarchique. Cependant, cette combinaison n'est pas autorisée pour les enseignants et les contractuels.
Si vous êtes dans cette situation, votre activité d’auto-entrepreneur est d’emblée comptée comme activité principale, la salariée est donc secondaire. Il existe cependant un moyen de définir son activité salariée comme étant votre activité principale. Pour ce faire vous devez avoir travaillé plus de 1200 heures dans l’année en tant que salarié. De plus, vos revenus en tant que salarié devront être égaux ou supérieurs au chiffre d’affaires de votre micro-entreprise.
Du moment que vous réalisez un chiffre d'affaires avec votre micro-entreprise, vous payez des cotisations sociales. Leur paiement se fait sur le site de l’URSSAF sur l’onglet “Mon compte”.
En tant que salarié et auto-entrepreneur, depuis le 1er janvier 2019, vous avez le droit à l’ACRE (Aide à la Création ou Reprise d’entreprise), si vous respectez l’une des conditions pour l’obtenir :
En tant que salarié et auto-entrepreneur, vous avez le droit à l’ACRE (Aide à la Création ou Reprise d’entreprise), si vous respectez l’une des conditions pour l’obtenir. (voir l’article : l’aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise
Vous êtes obligé d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité d’auto-entrepreneur si votre chiffre d'affaires annuel dépasse les 10 000€.
En dessous de 5 000€ de chiffre d’affaires annuel en tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes exonéré de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises).
Vous pouvez cumuler les indemnités journalières de votre activité salarié mais aussi de celle de votre micro-entreprise ( une prestation financière versée par les caisses d’Assurance maladie). Donc si vous êtes victime d’un accident du travail, n’oubliez pas de le déclarer à vos deux CPAM