Le chômage et le statut auto-entrepreneur
Si vous êtes au chômage, vous pouvez bénéficier du statut auto-entrepreneur et des avantages rattachés à ce dernier (réduction de cotisations sociales) tout en conservant vos droits au chômage.
Le micro-entrepreneur ou aussi appelé auto-entrepreneur, représente un régime pour désigner un travailleur indépendant. Celui-ci est souvent choisi pour sa simplicité tant sur le plan comptable que financier ou social. C’est un régime d’entreprise qui fait partie de la famille des entreprises individuelles.
Sous certaines conditions, n’importe quelle personne physique peut devenir auto-entrepreneur :
Avoir la majorité légale (18 ans ou plus) ou en étant émancipé par décision d’un juge pour une personne n’ayant pas 18 ans.
Ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Ne pas être sous le coup d’une interdiction d’exercer ou de gérer une activité.
Détenir une adresse postale en France.
Avoir la nationalité française ou être ressortissant européen. Si vous être hors Union Européenne alors il faudra avoir en votre possession un titre de séjour
Si vous remplissez ces conditions vous pouvez devenir auto-entrepreneur ! GetBiz en tant que prestataire de service vous facilitent la vie pour la création et la gestion de votre micro-entreprise.
Le statut auto-entrepreneur comme activité principale ou comme activité secondaire est une situation réservant des avantages indéniables, aussi bien financièrement ou au niveau de l'expérience engrangée par cette opportunité. En quelques points, les voici :
Le statut auto-entrepreneur comme activité principale ou comme activité secondaire est une situation réservant des avantages indéniables, aussi bien financièrement ou au niveau de l'expérience engrangée par cette opportunité. En quelques points, les voici :
Cotisations allégées (avec l’ACRE) et leurs paiements simplifiés.
Cumul de statut, être auto-entrepreneur et étudiant, chômeur ou encore salarié, c’est possible.
Emploi du temps entièrement modulable selon vos disponibilités.
Liberté d’entreprendre et de vivre l’expérience de lancer son entreprise.
Droit à la formation 100% gratuite.
Garder ses droits en fonction de son activité.
Une comptabilité allégée.
Contrairement aux autres statuts juridiques, si vous êtes auto-entrepreneur et que vous ne générez pas de chiffre d’affaires, vous n’avez rien à payer en charge.
De nombreuses aides sont disponibles (ACRE, ARCE, NACRE…)
Malgré les nombreux avantages de ce régime, le statut d'auto-entrepreneur présente également des inconvénients. Voici les principaux à retenir :
On peut vite atteindre les limites de chiffre d’affaires autorisées pour le statut auto-entrepreneur. Si cela arrive 2 années consécutives, vous sortez du régime social de l’auto-entrepreneur et vous devez opter pour une nouvelle forme d’entreprise.
Les cotisations que doit payer l’auto-entrepreneur sont calculées sur la base du chiffre d’affaires et non sur la base du bénéfice comme c’est souvent le cas pour les autres régimes juridiques.
Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, votre chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser, pour une année civile complète (du 1 er janvier au 31 décembre de la même année), les plafonds suivants :
176 200 € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement, y compris les meublés de tourisme classés, à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le seuil est de 70 000 €
72 600 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
En cas d’activité mixte (vente et prestations de services), le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 176 200 € incluant un chiffre d’affaires maximal de 72 500 € pour les prestations de services.
Comme pour toutes les situations, l'activité d'auto-entrepreneur est soumise à des obligations :
Obligation de déclarer ses revenus (comme pour toutes les activités) et de payer ses cotisations sociales. Il est possible de faire ses déclarations de cotisations sociales au rythme mensuel ou trimestriel.
Ouvrir un compte bancaire dédié si vous dépassez 10 000€ de chiffre d’affaires, deux années consécutives.
S’assurer de conserver vos documents comptables pendant 10 ans (factures, livres des recettes, devis…).
Obligation de s’immatriculer auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) si l’indépendant exerce une activité commerciale. Dans le cas d’une activité artisanale, il faudra se rapprocher du répertoire des métiers.
Le cumul partiel des Allocations d'Assurance Chômage (ARE) avec une activité d'auto-entrepreneur est autorisé sous certaines conditions. Cependant, le montant total du chiffre d'affaires de l'auto-entreprise et des allocations chômage ne peut pas dépasser le Salaire Journalier de Référence (SJR).
Le SJR dépend de la période durant laquelle le contrat de travail s'est terminé et se calcule soit en divisant les revenus bruts des 12 mois précédant la fin du contrat (avant octobre 2021), soit en divisant les rémunérations brutes des deux ou trois dernières années selon l'âge du demandeur (après octobre 2021).
Si le chiffre d'affaires de l'auto-entreprise est nul, l'intégralité des ARE sera maintenue. Si le chiffre d'affaires est supérieur à 0, une partie seulement des allocations chômage sera perçue en fonction des revenus de l'activité d'auto-entreprise.
Il est important de noter que le reste à payer des ARE sera reporté et perçu en cas de nouveau chômage à condition que les droits à l'ARE ne soient pas épuisés.