Les pièces jointes demandées en fonction des formalités

Pour toute demande l'indépendant doit être majeur 

Pour une demande de création

Les pièces justificatives dont nous avons besoin afin de  réaliser  la demande de l’indépendant dépendent de la nature de notre partenariat et de l’activité convenue :

Activité libérale :

- Pouvoir du  mandataire

- pièce d’identité recto verso.

Activité commerciale  / artisanale :

- Pouvoir du mandataire,

- pièce d’identité recto verso,

- attestation de non condamnation,

- justificatif de domicile (excepté facture téléphonique) datant de moins de 3 mois (dans le cas où l'indépendant est hébergé, nous avons besoin du justificatif de domicile de l'hébergeur, ainsi que d’une attestation d'hébergement signée et de la copie recto-verso de la pièce d'identité de l'hébergeur)

Certaines activités sont réglementées, il faudra aussi joindre un diplôme ( ex: esthétique, coiffure)

Pour une demande de modification ou de fermeture 

​

Pour toute demandes de modification ou de fermeture nous avons besoin :

- d’un pouvoir du mandataire,

- Et de la copie de la pièce d'identité recto-verso. 

Certaines modifications peuvent requérir d'autres documents :

→ Dans le cas d’une activité réglementée : d’un diplôme, ou justificatif de capacité à exercer tout métier réglementé 

 Dans le cas d’un changement d’adresse : justificatif de domicile (excepté facture téléphonique) datant de moins de 3 mois. Dans le cas où l'indépendant est hébergé, nous avons besoin du justificatif de domicile de l'hébergeur, ainsi que d’une attestation d'hébergement signée et de la copie recto-verso de la pièce d'identité de l'hébergeur.

 

 CF. Boîtes à Outils : afin de télécharger en cas de besoin  les pdf des formulaire, mis à disposition au préalable à l’indépendant lors de l’étape de paiement.

Le dépôt des pièces justificatives par l'indépendant

Lors de son inscription, l'indépendant est amené à déposer ses différentes pièces justificatives en fonction du type de formalité qu'il souhaite et de la nature de son activité.

Elles sont ensuite vérifiées et validées pour être envoyées à l'INPI.

Pour pouvoir être déposé sur notre site internet le document de l'indépendant doit impérativement  : 

→ Ne pas dépasser 5 Mo (MégaOctet)

→ Etre lisible dans le cas contraire la demande de l'indépendant risque d’être rejetée  par nos soins avant le dépôt de la formalité ou d’être refusée par l’INPI ce qui allonge considérablement les délais de délivrance de SIRET.

Si une des pièces jointes au formulaire d'inscription est incorrecte  l'indépendant recevra un email  et sera invité à re-déposer le document sur son compte directement. 

Et que faire si l'indépendant ne réussit tout de même  pas à déposer ses documents ? 

Dans ce cas notre service client reste disponible et l'indépendant peut directement envoyer ses documents à l’adresse suivante : hello@getbiz.fr💡

Si un/une chargé(e) de votre équipe s’occupe d’accompagner l'indépendant lors de son inscription : il peut également utiliser cette adresse mail pour nous les faire parvenir, les emails de nos partenaires sont traités en priorité !  

Ci-dessous les documents à remplir (en pdf) à joindre au formulaire d'inscription selon la demande : 

Le pouvoir mandataire

L'attestation de non-condamnation

Rappel des pièces d'identités valides 

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