CFE : Que faire si l’on vous adresse un avis de cotisation alors que vous n'êtes pas redevable ?

CFE : Que faire si l’on vous adresse un avis de cotisation alors que vous n'êtes pas redevable ?

CFE : Que faire si l’on vous adresse un avis de cotisation alors que vous n'êtes pas redevable ?


En tant que micro-entrepreneurs, nous sommes redevables de certaines cotisations sociales et notamment la CFE (La CFE (cotisation foncière des entreprises). 


Qu’est-ce que c’est ?

La CFE est une taxe foncière qui est appliquée de manière différente si vous disposez de locaux pour exercer votre activité ou non. Cette taxe varie en fonction de la surface de vos locaux si vous en disposez et en fonction de votre chiffre d’affaires. 


À quoi sert-elle ?

La cotisation foncière des entreprises fait partie des taxes locales qui servent à financer le budget de nos collectivités locales et principalement de nos communes. 

À qui s’adresse-t-elle ?

Cette cotisation s’adresse à TOUS les indépendants et professionnels peu importe votre statut tout le monde est logé à la même enseigne, micro-entrepreneurs y compris !!


IMPORTANT à savoir : durant votre première année d’activité (année de création de votre entreprise) vous n’êtes pas redevables de cette cotisation. 

Par ailleurs , si l’activité de votre micro-entreprise dégage un chiffre d’affaires supérieur à 5 000€ sur les 12 derniers mois, vous serez l’année suivante redevable de la CFE. 


Dans tous les autres cas vous êtes redevables de la CFE.  

​
Si pour une quelconque raison, un avis de CFE vous est adressé mais que vous en êtes exonéré et que vous pouvez le justifier, il est possible de le contester. 
Vous pouvez effectuer une réclamation auprès de votre service des impôts.  

Que faire dans ce cas précis ? 

Il est possible, comme pour toute autre cotisation professionnelle, de contester la CFE si l’on estime ne pas en être redevable. 


Important :  contester une cotisation ne dispense pas de s’acquitter dans les délais de cette dernière. Si votre contestation est justifiée et que vous obtenez gain de cause, vous serez remboursé. 


La réclamation doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle.



Exemple : vous recevez le 2 novembre 2022 un avis de CFE pour l'année 2022. Vous pouvez contester cet avis jusqu'au 31/12/2023. 

Quelle est la démarche à suivre ? 


Afin de contester cette cotisation il est nécessaire de contacter le service des impôts dont dépend la CFE. En tant que micro-entrepreneur, votre interlocuteur est le service des impôts des entreprises. 


Il est possible de les contacter en ligne sur le site impôts.gouv.


  1. À la question : Vous êtes : Particulier / Professionnel. Vous répondez professionnel car cela concerne votre entreprise. 




2. Se connecter à "mon espace professionnel"



3. Cliquer sur "Messagerie"


4. Aller dans "Écrire" Puis "Contribution économique territoriale (CFE/CVAE) et IFER" Puis "Cotisation foncière des entreprise (CFE)" Puis "Je formule une réclamation " 


5. Indiquer son siret et valider (si vous ne connaissez pas votre siret, allez sur le site https://www.pappers.fr/

Dernière étape, indiquer les informations relatives à votre contestation. 

Le délai de réponse est généralement de 10 jours.



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