Vous en êtes au dépôt de votre attestation sur l’honneur

Vous en êtes au dépôt de votre attestation sur l’honneur

Vous en êtes au dépôt de votre attestation sur l’honneur


L’attestation sur l’honneur est un document à remplir qui justifie de votre non-condamnation au moment de la création de votre micro-entreprise. 

Ce document est donc impératif si vous souhaitez ouvrir une micro-entreprise d’activité commerciale, artisanale ou libérale réglementée.


Vous pouvez télécharger le modèle à remplir directement sur ce lien : Attestation de non-condamnation. Voici à quoi ressemble la fiche à remplir : 

Les conditions de validation de la déclaration sur l'honneur de non-condamnation.

La déclaration de non-condamnation doit obligatoirement être: 

  • Complétée

  • Datée

  • Signée

Vous devez renseigner :

  • Nom / Prénom

  • Adresse , code postal et ville

  • La ville de signature ainsi que la date du jour 

  • La signature

  • Le nom de jeune fille de votre mère (Attention, le nom après mariage n'est pas conforme pour ce document)

Déposer le document

Une fois votre document complété vous devrez nous le transmettre.



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