Les titres de séjour et le statut d'auto-entrepreneur

Les titulaires de titre de séjour et le statut auto-entrepreneur

Le statut d'auto-entrepreneur est ouvert à un très grand nombre, le fait d’être un ressortissant étranger ne pose pas de problème. Ce statut est donc accessible à tous sous certaines conditions.

Le statut auto-entrepreneur est un statut simplifié accessible pour un très grand nombre. Que ce soit pour exercer une activité libérale, commerciale ou artisanale, il est possible d’acquérir le statut d’auto-entrepreneur et ce, même si on n’est pas français. 

Il est donc possible de créer sa micro-entreprise dans les cas suivants : 

  • Je suis un ressortissant issue de l’Union Européenne et ou de l’espace économique européen
  • Je suis un ressortissant hors Union Européenne
  • Je suis un ressortissant étrange qui n’est pas domicilié en France.

Ce statut est accessible dans ces 3 cas de figure, cependant il y a certaines conditions à remplir pour l’obtenir. 

Si vous êtes ressortissant d'un pays européen ou de l’espace économique européen

Il est tout à fait possible de devenir auto-entrepreneur en France, et de devenir un auto-entrepreneur étranger en France. 

Les prérequis pour obtenir ce statut sont les mêmes que ceux qu’on demande aux citoyens français.
Grâce à des accords entre les différents pays de l’Union Européenne, les auto-entrepreneurs étranger exerçant en France peuvent continuer à jouir de leurs droits en ce qui concerne leur couverture sociale, et ce même s’ils changent de pays. En créant votre micro-entreprise en France, bien qu’étant un ressortissant européen, vous jouirez d’une couverture sociale similaire à celle des ressortissants français. 

Si vous êtes un ressortissant hors Union Européenne ou hors espace économique européen 

Ce n’est pas parce que vous êtes un ressortissant hors Union Européenne, que vous ne pourrez pas devenir auto-entrepreneur, il y aura cependant des démarches un peu plus longues. La pièce maîtresse de votre dossier sera votre titre de séjour. Il existe différents titres de séjour, et selon sa spécificité les règles ne seront pas les mêmes. 

De même que si vous souhaitez exercer une activité dite réglementée vous devrez présenter un justificatif de formation ou un diplôme. Il arrive que des formations ou des  diplômes émis ne soient pas reconnus en France. Si ce dernier n’est pas français nous vous invitons à regarder à quoi il correspond en France et s’il faut faire des actions supplémentaires pour qu’il soit considéré comme équivalent. 

Si vous possédez un titre de séjour étudiant

Malheureusement en France, avoir un titre de séjour étudiant en étant étranger n’est pas compatible avec le statut d’auto-entrepreneur. Il vous faudra modifier le statut de votre titre de séjour si vous souhaitez créer votre micro-entreprise. 

Cette démarche est réalisable auprès de la préfecture, il vous faudra expliquer votre projet entrepreneurial en détail (prévisionnel sur 3 ans, business plan…). Alors si vous souhaitez juste être auto-entrepreneur pour avoir un complément de revenu, nous vous déconseillons de choisir cette option. Il existe d’autres solutions pour se faire un complément de revenu en ayant un titre de séjour étudiant. 

Ce changement de démarche est utile si vous souhaitez lancer un projet bien préparé et qui nécessite l’acquisition du statut auto-entrepreneur, un statut simplifié pour lancer son activité. 

Si vous possédez un titre de séjour salarié

Généralement on obtient le titre de séjour salarié en ayant un travail salarié en France et dans ce cas vous ne pourrez exercer qu’uniquement un travail relevant de salariat. Cependant il arrive que dans certaines régions, préfectures et CFE avoir un activité non-salariée en cumul ne puisse pas poser de problème si cette activité est considérée comme secondaire et complémentaire. 

Il n’y a pas de liste exhaustive des régions / CFE / préfectures acceptant cette flexibilité, nous vous conseillons de vous renseigner auprès du CFE qui vous prend en charge.

Si vous êtes un ressortissant étranger n’habitant pas en France

Bien que n’habitant pas en France, il est possible en tant que ressortissant étranger non domicilié dans l’hexagone de devenir auto-entrepreneur. Cependant pour avoir le statut auto-entrepreneur en n’habitant pas en France, vous devrez être en mesure de fournir une adresse de domiciliation française rattachée à votre micro-entreprise. Rassurez-vous, vous n’êtes pas obligé d’habiter à cette adresse, demandez à un membre de votre entourage (famille, amis…) habitant en France, si vous pouvez utiliser leur adresse pour y domicilier votre micro-entreprise. Vous pouvez également faire appel à un centre de domiciliation si besoin. 

Après avoir trouvé une adresse française pour votre micro-entreprise, vous devrez faire une déclaration d’activité auprès de la préfecture correspondant au département de l’adresse que vous aurez renseigné. 

Si vous remplissez ces deux conditions, il ne vous restera plus qu’à créer votre micro-entreprise comme pour toute autre personne.
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