Cotisation foncière des entreprises

La cotisation foncière des entreprises

Qu’est-ce que la cotisation foncière des entreprises ?

La CFE ou cotisation foncière des entreprises est un impôt local que chaque société ou personne individuelle exerçant une activité dite non salariée de façon régulière, doit payer. Cette cotisation est à payer, aucune exception n’est faite et ce qu’importe votre activité, votre statut juridique ou encore votre nationalité. Vous y êtes assujettis. Les auto-entrepreneurs sont donc également concernés. Pour les détenteurs de micro-entreprise, une exonération de CFE est envisageable en dessous d’un certain seuil de chiffre d’affaires ou s’il s’agit d’une activité spécifique. Nous y reviendrons un peu plus loin dans l’article.

Premier courrier concernant la CFE / exonération de CFE la 1ère année

Vous pouvez être exonéré de CFE lors de votre première année d’activité. Vous arrivez à la fin de la première année fiscale de votre micro-entreprise et vous avez reçu un courrier concernant la CFE ? Pas de panique, c'est normal. Même si vous êtes exonéré de payer la CFE en première année, il faut quand même renseigner des informations pour l'administration. 
Vous avez sûrement reçu un courrier contenant le formulaire 751-SD, c’est le formulaire à remplir pour faire votre déclaration de cotisation foncière des entreprises.

Pour pouvoir jouir de cette exonération vous devez faire une déclaration initiale avant le 31 décembre de votre 1ère année d’activité en tant qu’auto-entrepreneur. Pour cette déclaration de CFE il vous faudra télécharger et remplir le formulaire 1447-C-SD. Ensuite, il vous faudra le renvoyer à l'administration.

Qui doit payer la cotisation foncière des entreprises?

Sont exonérés de payer la CFE, les micro-entrepreneurs de moins d'un an d'activité.

Si l’activité de votre micro-entreprise dégage un chiffre d’affaires de plus de 5 000€ sur 12 derniers mois, alors l’année suivante au bout de 12 mois, vous devrez payer la CFE auto-entrepreneur sous la forme d’un forfait. 

Si vous n'avez dégagé aucun chiffre d'affaires avec votre micro-entreprise, vous jouissez  donc d’une exonération de CFE.
Aussi, si votre chiffre d’affaires a été calculé sur une période de moins de douze mois, alors le chiffre d’affaires est amorti en fonction du nombre de jours restants de l’année. Si vous dégagez un chiffre d’affaires supérieur au chiffre d’affaires amorti en fonction de la période d’activité, alors vous devez aussi payer la Cotisations Foncière des Entreprises.

Sont également concernés par une exonération de CFE, les auto-entrepreneurs exerçant l’une des activités suivantes : 

  • Profession de pêcheur 
  • Exploitant agricole 
  • Activité artistique (peintre, auteur, compositeur, dessinateur…)
  • Profession artisanale
  •  Sportif
  • Vendeur à domicile indépendant (sous conditions) 
  • Propriétaire louant une partie de son logement (meublé) 

Comment est calculée la Cotisation foncière des entreprises ? 

Pour calculer la valeur de votre CFE, il faut se baser sur la valeur locative des biens immobiliers qui sont assujettis à la taxe foncière dont l’auto-entrepreneur se sert pour son activité entrepreneuriale pour son avant-dernière année, N-2. 

En fonction de la commune et pour définir le montant à payer pour sa CFE, le taux appliqué à la valeur locative est variable.

Remarque : Même s’il n’a pas de local pour exercer son activité professionnelle, l’auto-entrepreneur est quand même soumis à la CFE, et ce pour un montant minimum. La cotisation est alors calculée sur la base de son chiffre d’affaires.

cotisation fonciere des entreprises

Comment payer la CFE en tant qu’auto-entrepreneur ?

Pour rappel : Lors de votre première année d'activité, vous êtes exonéré du paiement de la CFE. Cependant, il vous faut quand même remplir la déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises avant le 31 décembre.

Pour vous acquitter de la cotisation foncière des entreprises, vous devez obligatoirement effectuer une déclaration dématérialisée. Rendez vous sur le site impots.gouv.fr via votre espace professionnel.

Pour avoir accès à votre avis CFE auto-entrepreneur, rendez vous dans la catégorie “Mes services” puis cliquez sur “Consulter > Avis CFE” ensuite cliquez sur l’option “Payer”, sous votre avis CFE.

Plusieurs options de paiement sont possibles pour régler votre CFE auto-entrepreneur : 

  • Le prélèvement mensuel
  • Le prélèvement à l’échéance
  • Le télérèglement via votre espace professionnel en prenant connaissance de votre avis de CFE. 

Comment remplir la déclaration initiale de cotisation foncière des entreprise (Formulaire 751-SD) ?

Cadre A1 - Identification de l’entreprise


Pour cette première partie vous devez remplir les cases suivantes : 
[1] : Votre nom et prénom
[2] : L'ensemble des activités qui sont exercées (l’information est sur votre avis de situation INSEE)
[3] : Adresse de domiciliation de la micro-entreprise
[4] : L'adresse de votre service des impôts des entreprises
[5] : Votre numéro SIRET (les 14 chiffres)
[6] : Le code NACE est similaire au code APE (disponible sur l’avis INSEE)
[7] : Cochez "OUI" si vous êtes inscrit.e au répertoire des métiers et de l'artisanat
Comptable de l'entreprise : ne remplissez pas cette partie sauf si vous avez un expert-comptable.

Cadre A2 - Activité professionnelle exercée de mon domicile ou exercée en clientèle

Si vous exercez votre activité professionnelle au domicile de vos clients ou des entreprises clientes, cochez la case adéquate. Dans l'espace dédié à la surface occupée pour les besoins de l'activité, veillez à indiquer 0m².Si vous exercez votre activité chez vous et que vous avez un espace dédié notamment pour recevoir vos clients, vous devez indiquer la surface précise de cet espace.

Cadre A3 - Origine de l’établissement

Vous avez créé votre micro-entreprise au cours de l’année écoulée : cochez les cases "Début d'activité" et "Création d'établissement".Vous avez récemment déménagé dans une autre commune : cochez la case "Transfert d'activité".Vous rachetez un fond de commerce : cochez la case "Début d'activité" et "Acquisition d’établissement”.

Attention: En cas de déménagement, vous obtiendrez un nouveau numéro de SIRET. Vous devrez donc remplir une nouvelle déclaration initiale de CFE.

Cadre B1 - Renseignements pour l’ensemble de l’entreprise

Ce que vous devez remplir impérativement, dans la colonne de gauche si c'est votre première année d'activité :

[1] : La date de création de la micro entreprise
[6] : Indiquez le chiffre d'affaires que vous pensez réaliser cette année (vous pouvez faire une moyenne des chiffres d’affaires déjà effectués mais pas d'inquiétude il s’agit seulement d’une estimation)
[7] : Dans la case en dessous il faut indiquer le nombre de mois entre le début d'activité (inclus) et décembre (inclus). Par exemple, si vous avez commencé en septembre 2021, il faut indiquer 4 (septembre, octobre, novembre, décembre).
[8] : Vous prenez le montant du CA estimé en [6] et vous le multipliez par 12 en divisant le tout par le chiffre en [7]. Exemple : (200 x 12) / 4 = 600 €.

Le montant sera la plupart du temps plus grand que votre chiffre d’affaires estimé, c'est normal. Cela permet d'ajuster votre chiffre d’affaires estimé à une année entière.

[12] à [22] : ces cases sont à remplir uniquement dans le cas d'un déménagement de l'adresse de votre micro-entreprise, si celle-ci a déjà plus d'un an.

Cadre B2 - Renseignements pour l’établissement

Les cases à remplir :
[2] et [3] : Une activité est considérée comme saisonnière lorsque celle-ci est exercée pendant seulement 12 à 41 semaines à l’année.
[4] : Cochez la case "Micro-entrepreneur bénéficiant du régime micro-social" et indiquez votre date de création de votre micro-entreprise.
[5] : Cochez la case si votre activité est exercée pendant moins de 9 mois au total et sur l’année. Cela peut être le cas des activités saisonnières ou estivales.

Cadre C1 - Exonérations accordées sur délibérations des collectivités locales

Cochez la case : "Créations d’établissement (art. 1478 bis du CGI)" dans la colonne "CFE" : case [3].
Cocher cette case peut vous faire bénéficier d'une exonération de CFE de 3 années supplémentaires (en plus de votre première année d'exonération).
Seules certaines communes sont concernées, l'administration pourra donc valider cette exonération supplémentaire (ou non) en fonction de la localisation de votre entreprise.
Si vous n'êtes pas concerné·e par ces situations spécifiques, vous avez terminé ! Il ne vous reste plus qu'à envoyer votre déclaration initiale de CFE à votre SIE.

Cadre D

Rendez-vous sur le site suivant https://www.aides-entreprises.fr/. Cliquez sur "Gestion financière et exonérations". Renseignez votre localisation ou votre SIRET pour savoir si vous pouvez bénéficier d'une exonération de CFE.

Si vous bénéficiez d'une exonération, renseignez là dans le cadre correspondant dans le cadre D. Votre déclaration sera prête à l'envoie pour votre Service des Impôts des Entreprises.

Si vous ne bénéficiez d'aucune exonération, votre déclaration est prête à être envoyé à votre Service des Impôts des Entreprises.

Pour trouver votre Service des Impôts des Entreprises référant, rendez vous sur ce site. Dans la barre "Qui ? / Quoi ?", tapez Service des Impôts des Entreprises SIE. Dans la barre "Où ?", tapez le code postal de l'adresse où est enregistrée votre auto-entreprise.

Pour conclure: Payer la CFE est synonyme que votre entreprise génère une bonne activité économique. Grâce à ce guide, vous avez gagné du temps pour remplir votre déclaration de CFE.


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