ACRE

L'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise

L’ACRE (ou Aide à la création ou la reprise d’une entreprise) est un dispositif d’aide pour encourager la création ou la reprise d’une entreprise.

Anciennement appelée ACCRE, l’aide à la création ou la reprise d’une entreprise est une aide qui consiste à diminuer votre taux de cotisations sociales sur une période donnée. Bénéficiez pendant un an, d’une réduction de 50% sur le taux de vos cotisations sociales. 
Le dispositif de l’ACRE a connu plusieurs modifications, en autre pour les auto-entrepreneurs concernant le taux d’exonération, les formalités et les personnes pouvant en bénéficier. 

Qui peut bénéficier de l'ACRE ?

Toutes entreprises ayant été créées avant le 31 décembre 2019 sont éligibles à l’ACRE.

En ce qui concerne les entreprises créées ou reprises à partir du 1er janvier 2020, la liste des personnes éligibles a été réduite. 

Dorénavant les personnes éligibles à l’Aide à la création ou la reprise d’entreprise sont les suivantes : 

  • Les demandeurs d’emplois indemnisés
  • Les demandeurs d’emploi non indemnisés, inscrit à pôle emploi depuis 6 mois sur les 18 derniers mois
  • Les bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA) ou de l’Allocation de solidarité spécifique (ASS)
  • Les personnes ayant entre 18 à 26 ans inclus
  • Les personnes reconnues comme handicapées âgées de moins de 30 ans
  • Les personne physique créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
  • Les personne de moins de 30 ans non indemnisée car ne remplissant pas la condition de durée d'activité antérieure pour ouvrir des droits à l'allocation d'assurance chômage
  • Les personne bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l’enfant (PreParE)
  • Les personne salariée ou une personne licenciée d'une entreprise soumise à l'une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires qui reprend tout ou partie d'une entreprise ;
  • Les personne ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise, sous certaines conditions ;
  • Les personnes ayant le statut de travailleur indépendant ne dépendant pas du régime de la micro-entreprise
  • Les époux ou conjoints de travailleurs indépendants ne dépendant pas du régime de la micro-entreprise et qui bénéficient, eux, de l’exonération de l’ACRE. 
  • Les personnes étant médecins remplaçants qui n’ont pas opté pour un régime simplifié.

Si vous répondez à l’une des conditions énumérées ci-dessus, vous pouvez bénéficier de l’ACRE. 

D’autre part, vous ne devez pas avoir bénéficié de l’ACRE pendant les 3 années précédant votre demande.

Quelles sont les formalités de l’ACRE ? 

Depuis le 1er janvier 2020, tout travailleur indépendant sous le régime de la micro-entreprise souhaitant créer ou reprendre une entreprise et bénéficier de l’ACRE doit impérativement formuler une demande auprès de l’URSSAF via le formulaire « demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise (ACRE) pour les auto-entrepreneurs ». 

Pour formuler votre demande auprès de l’URSSAF, vous avez deux possibilités : 

  • Lorsque votre dossier de demande de création ou de reprise d'entreprise est déposé 
  • Sinon dans un délai de 45 jours après le dépôt de votre dossier. 

Si vous êtes un travailleur indépendant ne dépendant pas du régime de la micro-entreprise, vous n’avez pas besoin de formuler une demande pour bénéficier de l’ACRE. Il est cependant possible que des vérifications soient faites plus tard, soit dans le cadre soit par le biais d’une demande écrite. Toutefois il est possible qu’une vérification soit effectuée dans le cadre d’une procédure de contrôle. 

Sous quelles conditions puis-je bénéficier de l’ACRE ? 

Vous ne devez pas avoir bénéficié de l’ACRE lors des 3 années précédant votre demande, même si l’activité exercée n’est pas la même que celle pour laquelle vous formulez votre demande aujourd’hui.

Vous devez être au commencement de votre activité d’auto-entrepreneur. 
L’URSSAF considère les cas ci-après comme des cas n’étant pas des débuts d'activité :

  • Le changement des conditions de travail de votre activité professionnelle
  • La modification du lieu rattaché à votre activité professionnelle
  • Une reprise d’activité ayant lieu dans l’année pendant laquelle vous avez déclaré la cessation de cette même activité. Idem pour l’année suivante.

Vous devez également correspondre à l’un des profil cité dans la 1ère partie de l’article : “Qui peut bénéficier de l’ACRE ”. 

Quelles sont les exonérations de l’ACRE ? 

Cette exonération d’ACRE varie en fonction du profil de l’auto-entrepreneur, de la date de création ou reprise de l’entreprise en question.

Si vous avez créé votre micro-entreprise après le 1er janvier 2020, vous pourrez bénéficier de l’exonération d’ACRE lors de votre première année d’activité. Cette exonération est une réduction de votre taux de cotisation sociale, qui s’élève à 50%. 

Si vous avez créé votre micro-entreprise avant 2020, il vous sera possible de bénéficier d’une prolongation d’exonération sur une période de 8 trimestres maximum. 

Pour plus d’informations complémentaires vous pouvez consulter le site de l’URSSAF.


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