Comment remplir la Déclaration de Non-Condamnation et Filiation (DNCF) ?

Déclaration de non-condamnation et filiation, est un document obligatoire dans le cadre de la création de votre micro-entreprise.

Elle permet de certifier que vous ne faites l’objet d’aucune condamnation ou interdiction vous empêchant d’exercer une activité professionnelle.

Sans ce document correctement complété, votre dossier ne pourra pas être transmis aux administrations compétentes.

Télécharger l’attestation sur l’honneur

Vous pouvez télécharger le modèle directement depuis votre espace ou via le lien communiqué lors de votre inscription.

Attestation de non-condamnation.

Voici à quoi ressemble la fiche à remplir :

GetBiz - DNCF

Comment compléter l’attestation sur l’honneur ?

Toutes les informations renseignées doivent correspondre exactement à celles figurant sur vos documents officiels.

Vous devez notamment indiquer :

• votre nom de naissance
• tous vos prénoms
• votre date de naissance
• votre lieu de naissance
• l’identité de vos parents
• votre adresse postale
• la ville de signature
• la date de signature
• votre signature

Indiquer tous vos prénoms

Il est impératif de renseigner l'intégralité de vos prénoms.

Exemple :

Marie, Cerise, Noëllie DUPOND

L'omission d'un ou plusieurs prénoms peut entraîner un refus du document par l'administration.

Quel nom de famille faut-il indiquer ?

Vous devez utiliser votre nom de naissance (nom de jeune fille ou nom de famille d'origine).

Exemple :

• DUPOND épouse MARTIN
• MARTIN épouse DUPOND

Le nom de naissance doit toujours être identifiable sur le document.

Le nom de famille de votre mère est obligatoire

L'administration demande le nom de naissance de votre mère.

N'indiquez pas son nom d'épouse si celui-ci est différent.

Exemple :

Si votre mère s'appelle :

Marie DUPONT épouse DUPONT

Vous devez renseigner :

DUPONT épouse DUPONT

Que faire si l'un de vos parents est inconnu ?

Si votre père ou votre mère n'est pas connu(e) ou n'apparaît pas sur votre état civil, indiquez : XXX dans le champ concerné.

Comment renseigner votre lieu de naissance ?

Vous devez indiquer exactement les informations figurant sur votre pièce d'identité.

Si vous êtes né(e) en France :

• Ville de naissance
• Département

Si vous êtes né(e) à l'étranger :

• Ville de naissance
• Pays de naissance

Les informations doivent correspondre à vos documents officiels.

Quelle adresse faut-il indiquer ?

Dans la majorité des cas, vous devez renseigner votre adresse personnelle.

Cette adresse servira également d'adresse de domiciliation pour votre micro-entreprise.

Exception : contrat de domiciliation

Si vous disposez d'un contrat de domiciliation :

→ indiquez malgré tout votre adresse personnelle sur l'attestation.

L'adresse de domiciliation sera traitée séparément à l'aide du contrat fourni.

Comment signer le document ?

L'attestation doit obligatoirement être :

• complétée
• datée
• signée à la main au stylo

Les signatures électroniques, copiées-collées ou ajoutées numériquement peuvent être refusées par l'administration.

Pourquoi mon attestation a-t-elle été refusée ?

Les motifs de refus les plus fréquents sont :

• document non signé
• prénom(s) incomplet(s)
• nom de naissance incorrect
• nom de la mère absent ou erroné
• lieu de naissance incomplet
• adresse incorrecte
• document illisible
• signature numérique

Avant de transmettre votre document, vérifiez attentivement chacune de ces informations.

Comment transmettre l’attestation sur l’honneur ?

Une fois le document complété et signé :

Déposez-le directement depuis votre portail Getbiz ou l'espace indiqué lors de votre inscription.

Portail GetBiz

Notre équipe vérifiera ensuite sa conformité avant transmission aux administrations.

Besoin d'aide ?

Si vous avez un doute sur le remplissage de votre attestation ou si celle-ci a été refusée :

Contactez notre support en joignant une copie du document concerné.