Comment déposer votre justificatif de domicile ?

Le justificatif de domicile est un document obligatoire pour la création de votre micro-entreprise si elle de nature commerciale ou artisanale..

L'adresse indiquée dans votre dossier doit correspondre aux documents transmis.

En raison de nombreuses déclarations erronées ou frauduleuses, certains documents ne sont plus acceptés seuls.

Conditions de validation du justificatif de domicile

Votre justificatif doit obligatoirement :

• être lisible
• être complet
• être daté de moins de 3 mois
• comporter votre nom ou celui de votre hébergeur
• correspondre à l'adresse renseignée lors de votre inscription

Toute incohérence entre votre dossier et vos justificatifs peut entraîner un refus ou un retard de traitement.

J'habite à mon domicile

Si vous résidez à votre propre domicile, vous devez fournir un justificatif récent à votre nom.

Documents acceptés

• Facture d'électricité
• Facture de gaz
• Facture d'eau
• Facture de téléphone fixe
• Bail d'habitation
• Quittance de loyer

Documents non acceptés

• Facture de téléphone mobile
• Capture d'écran
• Attestation sur l'honneur seule
• Courrier non officiel

Je suis hébergé(e) chez un tiers

Si vous êtes hébergé par une autre personne, vous devez fournir les 3 documents suivants.

1. Une attestation d'hébergement

L'attestation doit être datée et signée par la personne qui vous héberge.

Vous pouvez télécharger le modèle à remplir directement sur ce lien : Attestation d'hébergement

GetBiz - Attestation d'hébergement

2. Un justificatif de domicile de l'hébergeur

Document de moins de 3 mois parmi :

• Facture d'électricité
• Facture de gaz
• Facture d'eau
• Facture de box internet
• Avis d'imposition
• Bail d'habitation
• Quittance de loyer
• Document officiel d'une administration française

3. La pièce d'identité de l'hébergeur

Nous demandons également :

• le recto de la pièce d'identité
• le verso de la pièce d'identité

La pièce doit être lisible et en cours de validité.

J'utilise une société de domiciliation

Si votre micro-entreprise est domiciliée auprès d'une société spécialisée, vous devez fournir :

• votre justificatif de domicile personnel
• votre contrat de domiciliation

Le contrat de domiciliation seul n'est pas suffisant.

Mon adresse doit-elle être identique à celle du dossier ?

Oui. L'adresse renseignée lors de votre inscription doit être cohérente avec les justificatifs transmis.

Avant de déposer vos documents, vérifiez :

• le numéro de rue
• le nom de la voie
• le code postal
• la ville

Toute erreur peut nécessiter une correction de dossier et rallonger les délais de traitement.

Pourquoi mon justificatif de domicile a-t-il été refusé ?

Les motifs de refus les plus fréquents sont :

• document de plus de 3 mois
• adresse différente du dossier
• document illisible
• facture mobile
• attestation seule sans justificatif
• pièce d'identité de l'hébergeur manquante
• contrat de domiciliation manquant

Comment transmettre mon justificatif ?

Vous pouvez déposer vos documents :

• depuis votre Portail Getbiz
  
  GetBiz - Compte Client

• ou via le formulaire de dépôt communiqué lors de votre inscription

Notre équipe vérifiera ensuite leur conformité avant traitement.

Besoin d'aide ?

Si vous ne savez pas quel document fournir ou si votre justificatif a été refusé :

Contactez notre support en précisant votre situation.