Auto-entrepreneur et TVA

Auto-entrepreneur et TVA

En tant qu'auto-entrepreneur, grâce à la “franchise en base de TVA” vous avez un avantage: vous ne facturez pas de TVA, dans la limite de certains seuils.

TVA: le principe général

Taxe sur la valeur ajoutée, plus communément appelée TVA est un impôt indirect à la consommation. 

De manière générale, un professionnel indépendant ou une entreprise qui effectue des opérations financières payantes au sein de l’Union européenne est assujetti à la TVA. On impute immédiatement cette redevance sur les services ou biens payés par les clients. Il est du devoir des professionnels indépendants de récolter cette taxe au cours d’opérations imposables et par la suite, la déclarer. 

L’un des principaux avantages en tant qu’auto-entrepreneur c’est que jusqu'à un certain seuil, vous ne facturez pas de TVA, grâce au dispositif “franchise en base de TVA”.

La franchise de TVA 

Jusqu’au 1er janvier 2018, les personnes ayant le statut d’auto-entrepreneur n’étaient pas assujetties à la TVA, quel que soit leur chiffre d’affaires. Motivé par la modification des plafonds pour les auto-entrepreneurs, la donne à changé et un entrepreneur peut-être amené à facturer une TVA sur les produits ou services qu’il propose. En dessous de certains seuils, les auto-entrepreneurs restent exonérés de TVA : 

  • L’auto-entrepreneur ne facture pas de TVA jusqu’à un chiffre d’affaires de 94 300€ pour les ventes de marchandises et 36 500€ pour la prestation de services et artisanale. 
  • Si le chiffre d’affaires dépasse deux années consécutives la somme de 85 800€ (sans dépasser 94 300€) pour les activités de vente de marchandises ou 34 400€ (sans dépasser 36 500€) pour les prestations de services. 

En contrepartie, l’auto-entrepreneur ne récupère pas de TVA sur les achats qu’il effectue pour son activité. 

Tout auto-entrepreneur exonéré de TVA doit obligatoirement fournir des factures qui portent la mention « TVA non applicable - article 293B du CGI » (Code général des impôts). Et ce jusqu’à ce qu’il atteigne les plafonds qui lui permettent d’être exonéré de TVA. 

Que se passe-t-il si sa micro-entreprise dépasse le seuil de TVA ? 

En règle générale les micro-entreprises bénéficient de la franchise en base de TVA, cependant il existe des situations pour lesquelles l’indépendant peut perdre cet avantage :

  • Si au cours de 2 années consécutives l’indépendant dépasse le seuil fixé de base, il devra dès le 1er janvier de l’année suivante facturer de la TVA
  • Selon son bon vouloir, l'auto-entrepreneur peut demander à quitter le régime fiscal simplifié. Deux options s’offrent à lui, passer au régime du bénéfice réel simplifié (BIC) ou passer à la déclaration contrôlée (BNC). Dans les deux cas, il sera en mesure de facturer de la TVA à ses clients. Une solution qui peut être intéressante pour l’auto-entrepreneur si son activité professionnelle exige l’achat de matières premières ou de matériel
  • Si l’auto-entrepreneur dépasse le seuil majoré, il devra alors faire payer de la TVA dès le premier mois ou il sera au-dessus du seuil.

Déclarer de la TVA en tant qu’auto-entrepreneur

Si vous ne dépassez pas les seuils cités ci-dessus, vous restez exonéré de TVA et par conséquent vous n’avez pas de TVA à déclarer. 
En revanche si vous dépassez l’un de ces seuils et que vous n’êtes plus exonéré, vous devrez d’une part facturer à vos clients de la TVA mais d’autre part vous rapprocher de l’administration fiscale pour déclarer cette dernière. 

Pour déclarer votre TVA, respectez les étapes suivantes :

  • Depuis le site des impôts, activer son compte professionnel
  • Réclamer votre numéro de TVA auprès du Service des impôts et des entreprises auquel vous êtes rattaché
  • Faire un choix de régime d’imposition : soit simplifié soit normal. 

En fonction du régime choisi, la déclaration de TVA variera pour l’auto-entrepreneur. 


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