Être salarié et auto-entrepreneur

Être salarié et auto-entrepreneur

Si vous êtes salarié, le cumul de votre activité professionnelle avec une micro-entreprise est possible. Vous êtes toutefois tenu à une obligation de loyauté à l’égard de votre employeur. Attention, votre contrat de travail peut aussi prévoir l’interdiction d’exercer certaines activités.

Conditions à remplir pour ce cumul de statuts

Le cumul de statut salarié et auto-entrepreneur est possible cependant certaines conditions sont à remplir. L’activité que vous exercez en tant qu’auto-entrepreneur ne doit pas primer sur les prérogatives de votre activité salariée. Pour pouvoir cumuler ces statuts vous devez être en adéquation avec des impératifs pour être conforme sur un plan juridique. Les prérogatives étant les suivantes : 

  • L’activité que vous exercez ne doit pas être en concurrence avec celle de votre employeur
  • Votre contrat de travail doit stipuler que vous pouvez exercer une activité en tant qu’indépendant 
  • Si dans votre contrat figure la mention de loyauté, vous devez les respecter. Ce devoir de loyauté implique plusieurs facteurs, notamment :
  • Le fait de ne pas travailler pour votre activité d’indépendant sur vos heures de travail salariées 
  • Prévenir son employeur de la création de votre micro-entreprise dans le cas où votre activité serait proche de celle de votre activité salariée
  • Ne pas discréditer son entreprise de quelque façon qu’il soit sur aucun support. 
  • Ne pas se servir du matériel de son entreprise dans le cadre de votre activité d’auto-entrepreneur 

Dans le cas où vous ne respecteriez pas cette des conditions énumérées ci-dessus, votre employeur est dans son droit de vous licencier. Ce principe de loyauté doit également être appliqué même pour un ex-salarié, il est proscrit qu’il puisse faire une concurrence déloyale de quelque façon qu’il soit à son ancienne entreprise.

Les avantages et obligations du statut

Au-delà de générer une source de revenus supplémentaires, vous gardez les mêmes avantages que toutes les autres catégories au niveau de votre statut auto-entrepreneur. 

Pour ce qui est des obligations du cumul de statuts, elles restent inchangées en matière de cotisations sociales, déclaration de revenus ou encore d’imposition. 

Vous pouvez cumuler ces deux statuts quelque soit la nature de l’activité que vous exercez en tant qu’auto-entrepreneur. Dans le cadre de votre micro-entreprise vous pouvez donc exercer une activité libérale, commerciale ou artisanale et cumuler une activité salariée. Et ce, quel que soit le type de contrat que vous avez, que ce soit un CDI, un CDD, un contrat d’intérim ou à temps partiel. 

Remarque : Certaines professions restent incompatibles avec le statut d’auto-entrepreneur. Il est ici fait allusion aux professions libérales réglementées comme commissaires aux comptes, les métiers liés au droit ou encore les métiers issus du domaine médical. 

Pour ce qui du cumul de statut fonctionnaire et auto-entrepreneur, ce dernier est possible à condition que vous exerciez votre activité principale à temps partiel et que vous ayez obtenu l’aval de votre supérieur hiérarchique. Enseignants et contractuels ne peuvent pas cumuler le statut fonctionnaire et auto-entrepreneur.

Comment définir son activité principale en tant que salarié et auto-entrepreneur ?

Si vous êtes dans cette situation, votre activité d’auto-entrepreneur est d’emblée comptée comme activité principale, la salariée est donc secondaire. Il existe cependant un moyen de définir son activité salariée comme étant votre activité principale. Pour ce faire vous devez avoir travaillé plus de 1200 heures dans l’année en tant que salarié. De plus vos revenus en tant que salarié devront être égaux ou supérieurs au chiffre d’affaires de votre micro-entreprise. 

Les cotisations sociales

Du moment que vous réalisez un chiffre d'affaires avec votre micro-entreprise, vous payez des cotisations sociales. Leur paiement se fait sur le site de l’URSSAF sur l’onglet “Mon compte”.

Bon à savoir : 

En tant que salarié et auto-entrepreneur, depuis le 1er janvier 2019, vous avez le droit à l’ACRE (Aide à la Création ou Reprise d’entreprise), si vous respectez l’une des conditions pour l’obtenir. 

Vous êtes obligé d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité d’auto-entrepreneur seulement si votre chiffre d'affaires annuel dépasse les 10 000€. 

En dessous de 5 000€ de chiffre d’affaires annuel, en tant qu’auto-entrepreneur vous êtes exonéré de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). 

Vous pouvez cumuler les indemnités journalières de votre activité salarié mais aussi de celle de votre micro-entreprise. Donc si vous êtes victime d’un accident du travail, n’oubliez pas de le déclarer à vos deux CPAM.


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