Être étudiant et auto-entrepreneur
Vous gardez vos avantages étudiants
Le montant des bourses sur critères sociaux du CROUS est calculé sur les revenus de l’année N-2, que vous ayez ou non votre propre déclaration de revenus. Ainsi, vous gardez donc votre bourse, tout en ayant des revenus grâce à votre activité d’auto-entrepreneur.
Pour les APL, l’éligibilité se fait aussi sur les revenus de l’année N-2. Vous pouvez donc perdre vos APL, potentiellement après 2 ans d’activité.
Bien que vous puissiez cumuler ces deux statuts, vous devez avoir 18 ans, pour pouvoir être auto-entrepreneur.
Si en tant qu'étudiant et auto-entrepreneur vous veniez à ne plus percevoir vos bourses, ce n’est pas dû au fait que vous soyez auto-entrepreneur, c’est sûrement que le montant de vos revenus sont trop élevés et vous enlève vos droits. Et cela est valable pour toutes les sources de revenus, auto-entrepreneur ou non.
Les activités interdites pour ce cumul de statut
Qu’il s’agisse d’activités libérales, commerciales ou alors artisanales, l’étudiant, en tant qu’auto-entrepreneur à le droit d’exercer son activité et faire un cumul de statut. Dès lors que le bachelier souhaite exercer une activité d’auto-entrepreneur, il peut le faire. Il en est de même pour les auto-entrepreneurs n’étant pas étudiants.
Cependant les activités de types intellectuels ne sont pas autorisées pour les étudiants auto-entrepreneurs, il en va de même pour les activités suivantes :
- Travaux de construction et réhabilitation de bâtiments
- Activité de ramonage
- Exercer en tant que maréchal-Ferrant
- Confection de produits frais pour les boucheries, poissonneries, boulangeries, charcuteries etc…
- Activités liées aux soins esthétiques sans aboutissements médical tel qu’être coiffeur, esthéticienne ou encore barbier
- Métiers liés à l’établissement, notamment les activités d’entretiens ou de réparations d’outils liés aux fluides et également des matériels concernés par l’alimentation en gaz
- Entretien ou réparation de voitures ou de machines
Les cotisations sociales et ACRE en tant qu’étudiant et auto-entrepreneur
En créant votre statut auto-entrepreneur, vous bénéficiez d’un report de paiement de cotisations sociales pendant 90 jours après la création de votre statut. Cependant, cela ne veut pas dire que vous ne les paierez pas, mais cela veut dire que le paiement de vos cotisations sociales pendant cette période est repoussée lors de la prochaine échéance de paiement des cotisations sociales.
Si vous ne savez comment calculer la prochaine échéance de paiement des cotisations sociales selon votre date de création de statut, vous trouverez ci-dessous un tableau vous permettant de visualiser la période de déclaration et de paiement de vos cotisations sociales.
En tant qu'étudiant vous pouvez bénéficier de l'exonération partielle de cotisations sociales (ACRE) sous réserve de demander cette aide moins de 45 jours après la date de déclaration de votre micro-entreprise.
L’ACRE (ou Aide à la création ou la reprise d’une entreprise) est une diminution du taux de cotisations sociales. Pendant un an, vous bénéficiez d’une réduction de 50% sur le taux de cotisations sociales.
Apprenez en plus sur l’ACRE et ses avantages.
L'impôt sur le revenu
Au niveau de votre déclaration de revenus en tant qu’étudiant et auto-entrepreneur, vous avez deux choix possibles :
- Vous réalisez votre propre déclaration de revenus
- Vous êtes rattaché fiscalement au foyer de vos parents et n’avez pas votre propre déclaration. En effet, même si vous avez le statut auto-entrepreneur, vous pouvez rester attaché au foyer fiscal de vos parents.
Il faut voir avec vos parents pour cette dernière option, car le montant de votre chiffre d’affaires viendra s’ajouter à leur propre(s) revenu(s) sur la déclaration. Cela peut donc augmenter le montant de leurs impôts, et si cela leur pose problème vous pouvez vous séparer. Il en est de même que vous soyez auto-entrepreneur ou pas, si vous avez des revenus supplémentaires cela aura un impact sur la déclaration de vos parents.
Quelques questions fréquentes
Ai-je à sortir du foyer fiscal de mes parents ?
Non, même en tant qu’étudiant et auto-entrepreneur vous n'avez pas à vous détacher fiscalement de vos parents. Vous pouvez rester sous le foyer fiscal de vos parents, jusqu'à vos 25 ans révolus. Légalement, si vous avez entre 18 et 25 ans, vous pouvez rester sur le foyer fiscal avec vos parents; ainsi, votre micro-entreprise ne change rien là dessus.
Vais-je garder ma sécurité sociale étudiante ?
Oui ! Vous la gardez ! Depuis le 1er janvier 2020, les étudiants indépendants ou salariés sont tous rattachés au régime général.
Où puis-je domicilier ma micro-entreprise ?
L’étudiant pour devenir auto-entrepreneur doit rattacher son entreprise à une adresse. C’est à cette même adresse que seront envoyés tous les documents administratifs relatifs à sa micro-entreprise.
En règle générale, les résidences étudiantes ne sont pas d’accord pour que les étudiants domicilient leurs micro-entreprises dans leurs bâtiments. Il faudra donc que l’étudiant se renseigne en amont auprès de ses responsables.
La loi autorise l’étudiant auto-entrepreneur à domicilier son entreprise à l’adresse du foyer familial. S’il le peut, la meilleure solution est de passer par un service payant de domiciliation des entreprises.
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